Quand commence le délai ?
Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat, et non de l’enregistrement d’une simple demande. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En l’absence d’information obligatoire, la loi prévoit une prolongation pouvant atteindre douze mois.
Comment exercer votre droit ?
Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration non ambiguë indiquant votre décision. Le formulaire en ligne est accessible directement depuis le pied de page. Vous pouvez également envoyer votre déclaration par e-mail à siedlecki@inbox.eu ou un courrier à SIEDLECKI MATEUSZ, 37 Rue Nationale, 59800 Lille, France. Conservez une preuve de l’envoi et votre accusé d’enregistrement. Le modèle n’est pas obligatoire.
Commencer avant la fin des quatorze jours
Un commencement anticipé suppose votre demande expresse, conservée sur support durable. Si vous vous rétractez ensuite, seul un montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû, lorsque les obligations légales d’information et de recueil de la demande ont été respectées. Cocher une case facultative ne vaut pas une renonciation générale.
Service pleinement exécuté
La perte du droit pour un service intégralement exécuté avant la fin du délai suppose votre accord préalable exprès pour commencer et votre reconnaissance préalable de la perte du droit après exécution complète. Cette reconnaissance doit être recueillie séparément avant l’exécution. Aucun début ni aucune perte du droit ne sont automatiquement déclenchés par le formulaire de demande.
Accusé et remboursement
L’interface affiche la référence après enregistrement effectif. Un accusé par courrier électronique est envoyé lorsque la messagerie est activée ; conservez également la confirmation imprimable. Les sommes remboursables sont restituées dans les quatorze jours suivant l’information, sans frais, selon le moyen de paiement initial sauf votre accord exprès.
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.